Pointeuse biométrique

À jour en Janvier 2018

Écrit par les experts Ooreka

Parmi les systèmes de pointage, on trouve différents types de pointeuses : pointeuse mécanique ou numérique, badgeuse, pointeuse mobile et pointeuse biométrique. La feuille de pointage constitue l'enregistrement papier ou numérique des données.

Attention, en France depuis 2012, la CNIL n'autorise plus le contrôle des horaires grâce aux pointeuses biométriques. Leurs installations ne doivent servir qu'aux contrôles des zones à accès restreint.

Pointeuse biométrique : empreinte digitale, fond de l'œil...

La pointeuse biométrique utilise des données physiologiques.

Pointeuse biométrique : pour un contrôle ultra fiable

La biométrie est une science qui permet d'identifier, répertorier et quantifier statistiquement la physiologie du corps humain et son évolution dans le temps.

Cette science trouve une application pratique avec la pointeuse biométrique, dispositif qui utilise des données issues de la physiologie humaine pour procéder à des tâches de contrôle.

La biométrie est très prisée par les entreprises, car :

  • Les données qu'elle utilise sont des caractéristiques humaines inimitables, ce qui garantit leur fiabilité et leur constance.
  • Cela représente une économie, car il n'est pas nécessaire de renouveler ou remplacer sans cesse le matériel, à la différence d'un badge, par exemple.

Fonctionnement de la pointeuse biométrique

La pointeuse biométrique est activée par identification d'un détail humain numérisé et stocké dans sa mémoire informatique.

Elle diffère donc d'une pointeuse mécanique ou d'une badgeuse dont le fonctionnement est activé par une sollicitation matérielle : glisser un carton dans une fente ou passer un badge contre une borne.

La pointeuse biométrique réagit en déclenchant un décompte des horaires de travail quand un de ses capteurs (caméra, pad, etc.) reconnaît une caractéristique humaine comme :

  • des empreintes digitales ;
  • le contour d'une main ;
  • un visage ;
  • un iris ;
  • etc.

Pointeuse biométrique : autorisation de la CNIL obligatoire

L'utilisation d'une pointeuse biométrique pour le décompte du temps de travail est actuellement impossible. La CNIL réserve ses autorisations aux dispositifs qui sécurisent des locaux.

Pointeuse biométrique et formalités CNIL

L'installation et l'utilisation d'une pointeuse biométrique par un employeur sont soumises à double contrainte :

  • obtention d'une autorisation délivrée par la CNIL :
    • formulaire à remplir - Cerfa 13786*01 - et à retourner à la CNIL (8 rue de Vivienne 75 083 PARIS Cedex 02) ;
    • ou déclaration en ligne sur : www.cnil.fr.
  • nécessité de justifier devant la CNIL :
    • des impératifs de sécurité liés à la nature et à l'activité de l'entreprise, par exemple : centrale nucléaire, fabrication de produits chimiques, aéroport international, etc. ;
    • de l'importance du contrôle des allées et venues et de la surveillance des accès et/ou de zones « sensibles ».

Une fois que la CNIL a donné son autorisation à l'installation d'une pointeuse biométrique - mais avant son installation - l'employeur doit :

  • informer et consulter les représentants du personnel de son entreprise sur le sujet ;
  • puis informer nominativement ses salariés notamment de leur droit d'accès et rectification.

Décisions de la CNIL concernant la biométrie

Voici un tableau rapportant les décisions habituelles de la CNIL selon le dispositif de biométrie demandé :

Biométrie : les décisions de la CNIL
Nature du dispositif Objet du dispositif
Contrôle des accès (lieux de restauration, de travail, etc.) Gestion/décompte du temps de travail Utilisation d'ordinateurs portables professionnels
Reconnaissance de la forme de la main OUI NON NON
Empreinte digitale NON NON OUI
Réseaux veineux OUI NON NON

Pointeuse biométrique : données protégées par la loi

Les données utilisées par la pointeuse biométrique sont protégées par le droit, car elles concernent des détails propres à la personne humaine.

Pointeuse biométrique : l'employeur a des contraintes

L'utilisation des données enregistrées est restreinte, ce qui limite les possibilités de libre utilisation de la pointeuse, car c'est elle qui stocke et traite ces données.

Un employeur qui utilise des données biométriques est soumis à une série de règles juridiques dont le respect est impératif.

En cas de non-respect, il peut se voir intenter un procès :

  • par des salariés et/ou leurs représentants ;
  • et/ou suite à un contrôle de l'inspection du travail.

Législation et pointeuse biométrique

Voici un tableau rappelant la législation concernant la pointeuse biométrique :

Pointeuse biométrique
  Loi informatique et liberté Code civil Code du travail
Nature et effet de la protection Protection des données à caractère personnel. Protection de la vie privée. Protection des libertés dans l'entreprise.
  • Apporte des limites aux recueil, traitement par fichage ou par système automatique, stockage, exploitation, durée de conservation, etc.
  • Droit d'accès, rectification, etc.
Préservation + Interdiction de la violation. Limite le pouvoir de direction de l'employeur et son utilisation de données personnelles de salarié.
Sanctions pour l'employeur en cas de non-respect
  • Amendes et/ou peine de prison.
  • Retrait de la pointeuse biométrique.
Dommages et intérêts à verser à des salariés.
  • Dommages et intérêts à verser à des salariés.
  • Retrait de la pointeuse biométrique.
Un employeur peut être simultanément condamné pénalement et civilement devant un même tribunal ou devant des tribunaux différents selon qu'il est poursuivi devant un tribunal correctionnel et/ou devant un conseil de prud'hommes.

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